AGA 22 des Côtes d'Armor : Association de Gestion Agréé en Bretagne

Profession libérale : choisir votre régime fiscal

Plusieurs choix de régime fiscal s'offrent au professionnel libéral : micro BNC, déclaration contrôlée ou micro-entrepreneur. Ce choix est dicté par le niveau des recettes et les options formulées.

 

1. Le micro BNC (aussi appelé régime déclaratif spécial)

Ce régime fiscal est applicable de plein droit si :

  • Les recettes sont inférieures à 33 200 € HT
  • L’activité bénéficie d’une franchise de TVA

 

Il est possible d’opter pour la déclaration contrôlée, sans que cela n’entraîne la perte de la franchise de TVA. Par contre, une option pour le paiement de la TVA place de plein droit le professionnel libéral sous la déclaration contrôlée.

 

NB : ce régime fiscal est exclu pour les charges et offices, ainsi que pour les sociétés.

 

Au niveau fiscal, un abattement de 34 % forfaitaire au titre des dépenses est appliqué aux recettes déclarées.

 

 

2. La déclaration contrôlée (avec établissement d'une déclaration 2035)

Ce régime fiscal s'applique si les recettes sont supérieures à 33 200 € HT ou si le professionnel libéral opte pour celui-ci. Il est déterminé un résultat réel en comptabilisant les recettes réellement encaissées et les dépenses professionnelles justifiées (avec facture ou forfait).

 

Ce choix permet de déduire des amortissements si des investissements sont effectués, et de bénéficier d'exonération de bénéfice, ainsi que de crédit/réduction d'impôts. Il est possible de dégager un déficit.

 

 

3. Le régime du micro-entrepreneur

Certains professionnels libéraux relevant du micro-BNC peuvent opter pour ce régime fiscal, sous réserve de dépendre de la CIPAV ou du RSI pour leur retraite. Il prévoit un dispositif micro-social débouchant sur un versement des charges sociales et bénéficie, sur option, du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (2,2 % du chiffre d'affaires).