AGA 22 des Côtes d'Armor : Association de Gestion Agréé en Bretagne

S'installer en société

Plusieurs types de sociétés sont possibles selon votre volonté d’exercer seul ou à plusieurs, selon votre volonté de partager seulement les moyens ou de partager votre activité entière (recettes et frais), selon que vous exerciez une activité réglementée ou non.

 

 

Pour les professions libérales non réglementées

Choix de s'installer seul

Vous avez comme possibilité l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est une SARL à associé unique et qui a pour caractéristique de limiter la responsabilité de l'associé ou de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui permet au dirigeant rémunéré d'être assimilé à un salarié.

 

 

Choix de s'installer à plusieurs

Vous avez comme possibilité la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) ou la SAS (société par action simplifiée). Ces types de sociétés sont principalement utilisés quand plusieurs personnes décident de s'associer dans un projet, ce qui est rarement le cas dans les professions libérales.

 

 

Pour les professions libérales réglementées

 

Choix de groupement d'exercice

Vous avez comme possibilité la SCP (société civile professionnelle), la SEL (société d'exercice libéral).

 

La SCP a été créée dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Les bénéfices sont imposés chez l'associé, à l'impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices qui lui revient. Une option pour l'IS (impôt sur les sociétés) est possible, mais cette option est irrévocable.

 

Au niveau responsabilité : Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Chaque associé répond également sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

 

La SEL donne la possibilité aux membres des professions libérales d'exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. Différentes formes sont possibles :

  • En SARL, il s'agira alors d'une SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
  • En SAS, il s'agira d'une SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
  • En SA, il s'agira d'une SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
  • En SCA, il s'agira d'une SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions,

 

Son objet est obligatoirement l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

 

 

Choix de groupement de moyens

Ces groupements (SCM société civile de moyen ou contrats frais communs) permettent aux professionnels de partager uniquement les frais générés par leur activité, comme par exemple, les charges relatives aux locaux, les frais relatifs à du matériel commun ou des frais de personnel.

Information délai d'adhésion à l'aga

 

Les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020
bénéficient d'un délai d'adhésion exceptionnel jusqu'au 24 août 2020.
Les exercices ouverts à compter du 25 janvier 2020 sont soumis au délai légal des 5 mois