AGA 22 des Côtes d'Armor : Association de Gestion Agréé en Bretagne

L’installation en profession libérale : présentation

Vous désirez vous installer en profession libérale ?

Après vérification de la faisabilité et de la rentabilité de votre projet grâce à une étude financière (prévisionnel) et une étude de marché (étude de la clientèle et du choix de l’emplacement), vous devez effectuer des démarches et formalités professionnelles. 

 

Toutes ces procédures dépendent d’une chose : le caractère réglementé ou non de la profession libérale envisagée.

 

Les professions libérales non réglementées

Ce sont toutes les professions qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole et qui n'ont pas d'activités relevant des professions libérales réglementées.

 

Il s'agit généralement de professions reposant sur la fourniture d’un travail à caractère intellectuel ou artistique, exercé en toute indépendance. Les professions libérales non règlementées peuvent être libres ou nécessiter une autorisation d'exercice (ex. : moniteur d’auto-école).

 

Parmi ces professions non réglementées, nous trouvons les artistes, les professions culturelles ou intellectuelles (consultant, graphiste, interprète, traducteur…)

 

 

Les professions libérales réglementées

Deux types d’activités professionnelles libérales sont réglementés : les officiers publics ou ministériels (notaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, huissiers de justices, etc…) et les autres professions.

 

Elles sont soumises à diverses conditions pour exercer :

  • l'obtention d'un diplôme professionnel national ou d'État,
  • l’inscription auprès d'une autorité professionnelle indépendante (ordre, syndicat professionnel, barreau, chambre),
  • le respect de règles déontologiques strictes.

 

Parmi ces professions réglementées, nous trouvons les professions médicales (médecin, infirmier libéral, chirurgien-dentiste...), les architectes, les avocats, les experts-comptables…

Information délai d'adhésion à l'aga

 

Les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020
bénéficient d'un délai d'adhésion exceptionnel jusqu'au 24 août 2020.
Les exercices ouverts à compter du 25 janvier 2020 sont soumis au délai légal des 5 mois