AGA 22 des Côtes d'Armor : Association de Gestion Agréé en Bretagne

Les obligations comptables

Pour le régime micro BNC

  • un livre -journal des recettes : ce document qui doit donner le détail journalier des recettes professionnelles n'est soumis à aucun formalisme.
  • un registre des achats : pour les assujettis à la TVA qui sont en franchise en base de TVA, ce registre récapitule le détail de leurs achats de biens et services.

 

Pour le régime de la déclaration contrôlée

  • un livre-journal des recettes et dépenses : ce document qui n'est soumis à aucun formalisme doit être tenu "sans blancs, ni lacunes", sans ratures ou surcharges, en utilisant un moyen d'écriture indélibile.
  • un registre des immobilisations et amortissements : ce document n'obéit à aucune règle de forme particulière. La conservation des tableaux de la déclaration 2035 suffit dès lors que les mentions figurant sur ces tableaux respectent les prescriptions de l'article 99 du CGI. (date d'acquisition ou de création, prix de revient, montant des amortissements effectués).

Information délai d'adhésion à l'aga

 

Les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020
bénéficient d'un délai d'adhésion exceptionnel jusqu'au 24 août 2020.
Les exercices ouverts à compter du 25 janvier 2020 sont soumis au délai légal des 5 mois