AGA 22 des Côtes d'Armor : Association de Gestion Agréé en Bretagne

Les démarches d’installation en profession libérale

Pour simplifier vos démarches d’installation en profession libérale, il a été institué les CFE (Centres de Formalités des Entreprises). Ces structures permettent de regrouper en un lieu et un document unique l'ensemble des formalités de début d'exercice.

 

L'immatriculation doit être réalisée auprès du CFE de votre lieu d’exercice, dans les 8 jours suivant (en fonction des cas) :

  • votre inscription à l'Ordre,
  • la date d'agrément nécessaire à l'exercice de votre profession libérale,
  • le début d'exercice de votre activité, si cette dernière n'est pas réglementée.

 

Pour connaître le CFE du lieu d'exercice de votre activité profession libérale, vous pouvez consulter l’annuaire des CFE.

 

 

Selon votre activité et votre mode d'exercice, le CFE diffère :

 

Votre activité

CFE compétent

Formulaire de début d’activité

Activité libérale individuelle / EIRL

URSSAF

PoPL et PEIRL

Activité libérale au sein d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral (SEL)

Greffe du Tribunal de commerce

Mo

Activité libérale au sein d'une société à forme commerciale 

Chambre de commerce et d'industrie

Mo

Agent commercial 

Greffe du tribunal de commerce

PoPL

Artistes, auteurs 

URSSAF + Agessa ou Maison des artistes

Poi

 

 

La demande d'immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou effectuée par Internet sur cfe.urssaf.fr

 

 

Transmission automatique de vos démarches aux différents organismes

Votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l'ensemble des organismes destinataires :

  • le service des impôts,l'INSEE, qui vous délivrera votre numéro SIRET et votre code NAF (nomenclature des activités françaises),
  • le régime social des indépendants (RSI) sauf si vous êtes praticien ou auxiliaire médical : dans ce cas, vous devez vous immatriculer directement auprès de votre CPAM,
  • l'Urssaf lorsque le CFE compétent n'est pas l'Urssaf,
  • la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (sauf si vous êtes avocat, l'immatriculation s'effectuant par le barreau),
  • l'inspection du travail,
  • les caisses régionales de sécurité sociale, d'assurance maladie des salariés.

 

Information délai d'adhésion à l'aga

 

Les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2019 et jusqu'au 24 janvier 2020
bénéficient d'un délai d'adhésion exceptionnel jusqu'au 24 août 2020.
Les exercices ouverts à compter du 25 janvier 2020 sont soumis au délai légal des 5 mois